Des apports sont nécessaires pour créer une entreprise. Toute société doit disposer d’un capital social. Vous pouvez effectuer un dépôt dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations, ou chez un notaire. Avant de signer les statuts de votre société, vous devez accomplir plusieurs démarches liées à ce dépôt.

Il peut être constitué d’apports en espèces et/ou en nature. Les statuts doivent indiquer le montant du capital social d’une société. Le capital social est divisé en parts, actions ou parts sociales selon la forme juridique de la société. Ces parts sont réparties entre les actionnaires et les associés.

Le capital social de la société est l’ensemble de ses actifs au moment de sa constitution.

Lorsque cette somme est déposée sur un compte désigné à cet effet, elle est séparée du patrimoine de l’associé. La somme est séquestrée par le dépositaire jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS.

Cette somme détermine les rapports entre les associés et leurs prérogatives. Le nombre de parts sociales détenues par chaque associé dépend de la valeur des apports. La proportion de chaque apporteur détermine le rôle qu’il joue dans la gestion et le développement de la société.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, selon les modalités prévues par les statuts ou les règlements. Le capital social représente un engagement financier des associés et de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il figure dans le bilan de l’entreprise et le montant de celui-ci est à mentionner dans l’état des droits des tiers.

Sous quelle forme se présente le capital social ?

Deux types d’apports peuvent composer le capital social d’une société : les apports en espèces ou les apports en nature.

Les apports en numéraire

Si les statuts de la société indiquent que le capital social est composé d’apports en espèces, les associés déposent des fonds propres dans le capital social. Ils peuvent également bénéficier d’un prêt bancaire pour apporter leur capital.

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent qui sont apportées directement par les actionnaires ou les associés au capital de la société. Les modalités du dépôt de ce capital sont précisées dans les statuts.

Ces actions comprennent le droit de vote aux assemblées et la participation aux bénéfices de la société.

Les apports en numéraire ne doivent pas être confondus avec les apports effectués sur le compte courant d’un associé. Ces apports ne sont pas considérés comme des apports au capital social et donc ne donnent pas droit à des parts en contrepartie.

Les apports en nature

Les apports en nature sont ceux qui correspondent au transfert de connaissances par un individu à la société. Ils ne contribuent pas à la formation du capital. Ce type d’apport n’est pas autorisé dans tous les types de sociétés. Les apports en nature sont également interdits dans les sociétés anonymes.

Les partenaires et les actionnaires peuvent également apporter des actifs. Ces actifs peuvent être physiques (tels que des bâtiments ou des machines) ou incorporels (fonds de commerce, actions ou brevets).

Un commissaire aux apports peut être requis pour évaluer les apports en nature. Dans tous les cas, la valeur de ces apports doit être précisée dans les statuts.

Quel est le capital social minimum par type de société ?

La création d’une société nécessite la réalisation d’apports. Les apports d’argent se font par dépôt auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Plusieurs démarches doivent être effectuées à l’occasion de ce dépôt avant de signer les statuts de votre société.

Ce dernier ne peut être inférieur à la valeur minimale prévue par les dispositions légales. Le capital social peut être déclaré fictif à la création de la société.

Le capital social minimum est de :

  •  1 € pour une SAS, SASU
  •  37 000 € pour une SA (société anonyme)
  •  18 500 € pour les coopératives (Scop SA)

Il est possible d’échelonner le versement de la somme choisie. Au minimum 50% peuvent être déposés au moment de la constitution de la société pour les SA, SASU et SAS. Le complément doit être déposé dans les 5 ans sur rappel des administrateurs.

A savoir : Dans le cas d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS, la personne qui a recueilli les fonds auprès des futurs associés a 8 jours pour déposer le capital social de la société.

Qui peut procéder au dépôt du capital social ?

Vous pouvez déposer du capital social si vous êtes autorisé à le faire ou si vous agissez pour la société en tant qu’administrateur.

Pour déposer le capital initial, vous devez disposer de fonds suffisants.

Comment faire un dépôt de capital ?

Vous pouvez déposer le capital social sous les formes suivantes :

  • Chèque de banque émis par une banque en France
  • Virement bancaire
  • En espèces

Vous devez déposer les fonds et les encaisser auprès de l’un de ces dépositaires :

  • Banque
  • Caisse des dépôts et consignations, si les fonds ne dépassent pas 15 000 €
  • Notaire

Quels sont les documents à fournir pour un dépôt de capital ?

Ces documents doivent être soumis au dépositaire :

  • Demande de dépôt
  • Document prouvant l’adresse actuelle datant de moins de trois mois
  • Document prouvant l’identité
  • Liste des souscripteurs et un projet complet de statuts, datant de moins d’un an
  • Chèque bancaire et preuve de la remise d’un chèque bancaire émis par la banque émettrice
  • Une attestation d’hébergement doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de votre hôte
  • L’adresse du siège social de la société
  • L’adresse du représentant légal de la société

En tant que déposant, vous devez recevoir un certificat de dépôt de capital de la part du dépositaire.

Comment se passe le déblocage des fonds ?

Le dépôt du capital est effectué par le dépositaire. Une fois cette opération effectuée, les fonds sont placés sur un compte bloqué. Lorsque les statuts sont signés et que la demande d’immatriculation au RCS est déposée, les fonds sont libérés.

Pour mettre les fonds à la disposition de la société, envoyez vos statuts visés par le greffier du tribunal de commerce et l’extrait Kbis (banque, notaire) à votre dépositaire.

En cas dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le capital sera transféré sur le compte bancaire qui a été ouvert au nom de la société.

Peut-on augmenter ou diminuer le capital social ?

Le montant du capital social initial n’est pas définitif. Il peut être augmenté ou diminué en fonction des besoins de la société.

Sauf exception, les opérations qui entraînent une augmentation ou une diminution du capital social doivent être approuvées par les associés. Cela nécessite une modification des statuts.

Certaines circonstances peuvent justifier une modification du capital :

  • En cas de difficulté financière pour la société, l’augmentation du capital peut être indispensable pour la continuation de l’exploitation.
  • Cela peut-être aussi nécessaire lorsqu’il faut réaliser des investissements importants.

Les associés ne sont pas tenus de participer à l’augmentation. Toutefois, ces derniers doivent être mis au courant de la nécessité de procéder à cette augmentation.

Dans le cas où certains associés n’acquiescent pas à l’augmentation, leur participation est maintenue mais ils recevront une moindre part des bénéfices.

La loi ne fixe pas les délais entre deux augmentations ou diminutions du capital. Il est donc possible d’intervenir à tout moment sauf sur demande d’un associé.

En cas d’augmentation, les statuts doivent prévoir des facilités, comme par exemple octroi d’un délai de paiement, pour les associés qui doivent procéder à l’augmentation du capital.

Pour modifier le montant du capital social, la forme juridique doit être respectée. Vous devez donc procéder à une modification des statuts. Après avoir procédé à l’augmentation du capital, vous devez établir un acte d’assemblée générale pour valider la modification du capital.