La société par actions simplifiée (SAS) est une personne morale qui suit les règles des entreprises commerciales. Elle doit respecter les dispositions du Code civil ainsi que les dispositions du Code de commerce qui sont communes à toutes les sociétés. C’est un type de société par actions, tout comme la SA et la SCA. Une SAS ne peut pas vendre ses actions au public, ni permettre leur admission sur un marché réglementé. Le financement participatif est une option.
Il y a un minimum de deux associés. Ils peuvent être soit des personnes physiques (individus), soit des personnes morales (sociétés). Une structure peut avoir un seul partenaire. Dans ce cas, elle s’appelle une SASU.
Une SAS peut prendre en charge la plupart des activités. La loi prévoit toutefois quelques exceptions (magasins de cigarettes, assurances, etc.). Vous pouvez également être tenu de respecter certaines conditions afin de réglementer vos activités.
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS est le statut juridique actuel le plus souple. Elle permet aux partenaires de réduire les risques et de créer le cadre juridique qu’ils souhaitent. Dans de nombreux domaines, la loi est muette et c’est aux associés de décider des dispositions à inclure. Ils peuvent les agencer comme ils le souhaitent (contrairement à la SARL).
Les SAS peuvent émettre différents types d’actions pour organiser leur actionnariat. Cela se fait par l’émission d’actions privilégiées qui ont des droits différents. Elle peut les répartir de manière inéquitable entre ses membres en émettant des actions de préférence assorties de droits de vote différents. Il peut s’agir d’actions à dividende prioritaire ou de droits de vote double.
Cette structure protège également le patrimoine personnel de ses membres. Ils ne mettent pas en péril leur part du capital. En effet, le texte ne fixe pas de capital minimum pour les SAS.
Une SAS est la meilleure solution si vous voulez créer une structure juridique complète et flexible à la fois. Cette solution est également « plus économique », compte tenu du nombre d’exceptions prévues par la loi.
Comment fonctionne une SAS ?
Sans une SAS, les associés ne sont pas tenus de prendre toutes les décisions, sauf en ce qui concernent les point suivant en rapport avec l’avenir de la société :
- Approbation des comptes annuels et distribution du résultat
- Fusion ou scission
- La modification du capital social
- La transformation en une autre forme juridique
- La nomination d’un commissaire aux comptes
- Ou la dissolution de la société suivie d’une liquidation
Les statuts doivent toutefois prévoir les modalités de prise de décision (par les associés en assemblée générale ou par correspondance, ou par vidéoconférence) et la majorité et le quorum éventuel requis pour l’adoption d’une résolution.
Toute SAS doit avoir un président et le président a tout pouvoir pour engager la société. Il ne peut y avoir qu’un seul président. Ce poste ne peut pas être occupé par plus d’une personne. Ce problème peut être résolu par la nomination d’un directeur général. Sur le plan social, les mandataires sociaux des SAS peuvent être assimilés à des salariés. Ils sont donc couverts par le régime général des assurances sociales.
Les associés peuvent gérer l’organe de direction de la société, notamment sa composition et son fonctionnement. Ils choisissent un organe collégial, qui est un conseil d’administration composé d’un président et de deux administrateurs. Celui-ci peut être contrôlé ou non par un conseil de surveillance.
La SAS est soumise exactement au même régime fiscal que la société anonyme en ce qui concerne ses bénéfices. Elle est donc automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les jeunes SAS (moins de 5 ans) peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés. Cette option n’est pas possible au-delà de 5 exercices comptables.
Les SAS peuvent distribuer les bénéfices lorsqu’elles les transforment en dividendes. Ce sont les statuts qui déterminent les règles. Ils peuvent permettre une distribution différente du traditionnel « prorata de détention du capital ».
Quelles sont les étapes pour créer un SAS ?
Il est nécessaire de suivre une procédure particulière pour créer un SAS. C’est pourquoi il est important de :
- Identifier les caractéristiques essentielles de la société, et rédiger les statuts.
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué.
- À des fins de vérification, charger un commissaire aux comptes de vérifier les apports.
- Rédiger les statuts définitifs de la société. Élire le premier président et les signer.
- Remplir le formulaire de constitution « M0 » et déposer une demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
- Publier une annonce légale concernant la création d’une SAS dans un journal autorisé.
Quels documents pour créer une SAS ?
Certaines informations doivent figurer dans les statuts ou documents de constitution d’une SAS. Il est nécessaire de prévoir :
- Le nom de votre société (dénomination sociale)
- La forme juridique (SAS)
- L’objet social
- Le nom des associés
- Le capital social
- L’adresse du siège social
- Votre exercice social et les dates de clôture
- La répartition du capital social entre les associés
Quel est le capital minimum pour une SAS ?
Depuis janvier 2009, de nouvelles mesures ont été mises en place qui supprimant l’exigence d’un capital social minimum supérieur à 37 000 euros. Le capital minimum requis pour les statuts de SAS est désormais de 1 euro.
Le choix du montant du capital va dépendre de votre situation personnelle et professionnelle. Il correspondra à une somme dont vous pouvez disposer sans contrainte de gestion.
Le capital social a pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il sert également à recevoir les fonds propres si vous en avez besoin pour financer votre projet.
Deux éléments sont nécessaires pour déterminer le capital social nécessaire à la création d’une société : les besoins financiers de l’entreprise et le minimum psychologique pour être crédible sur son marché.
Le capital social peut permettre de rassurer des partenaires commerciaux potentiels. Ils vous jugeront plus solide si vous disposez d’un capital important.
Qui peut ouvrir une SAS ?
Une SAS peut être créée par un nombre quelconque de personnes physiques ou morales, sans limite maximale. Il existe également une forme de SAS qui peut être créée par une seule personne : la SASU. Cette SAS a un seul actionnaire et un seul gérant.
La SAS peut être utilisée par des personnes physiques qui souhaitent créer leur entreprise ou l’agrandir, mais également par des entreprises existantes qui veulent s’associer.
En résumé
La SAS séduit par sa souplesse de gestion. Ses membres peuvent décider de la nature et de la fonction de ses dirigeants, ainsi que de la manière dont les décisions collectives sont prises. La souplesse des décisions permet d’éviter les formalités, les délais paralysants et les procédures. Vous pouvez convoquer des réunions par n’importe quelle méthode, même oralement. Ces réunions peuvent être menées par visioconférence, par correspondance ou par courrier électronique sans qu’il soit nécessaire de rédiger un procès-verbal.
On retiendra parmi les différents avantages, le fait que vous êtes libre de choisir votre mode de transmission du capital social ou des parts. Vous pouvez aussi décider la manière dont les bénéfices seront répartis ou distribués. Vous pouvez également décider si la société doit être gérée selon le droit, le fonctionnement ou une combinaison des deux.