Le risque encouru en cas de difficultés est un inconvénient majeur du statut d’entrepreneur individuel. En cas de difficultés, le dirigeant est considéré comme étant en faillite personnelle, c’est-à-dire qu’il sera tenu responsable personnellement des dettes de la société.

Lorsque la personne physique n’est pas propriétaire d’un bien insaisissable, c’est-à-dire d’un bien dont la mise sous séquestre est interdite pour préserver les revenus du dirigeant ou des membres de sa famille, le risque encouru est élevé.

Mise à part sur votre résidence principale, la responsabilité est illimitée.

Dans ces conditions, il existe une procédure permettant d’en limiter les risques : la déclaration dite d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité est le principal outil dont dispose l’entrepreneur individuel pour protéger les biens immobiliers autres que la résidence principale.

La déclaration d’insaisissabilité est une mesure qui a pour but de créer auprès du fisc et des organismes prêteurs une insaisissabilité sur un ou plusieurs biens, c’est-à-dire une garantie de ne pas voir mis sous séquestre un bien en cours d’exploitation.

Qu’est ce qu’une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

Un entrepreneur individuel peut bénéficier de ce régime, qui exclut toutes les autres sociétés. Toutefois, certaines formes d’entreprises limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport.

Cela signifie que les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront pas le poursuivre pour ses biens immobiliers en cas de difficultés. Mais attention, cela ne signifie pas que les créanciers non professionnels ne pourront pas le faire.

La résidence résidence principale fait partie d’une exception, à laquelle l’insaisissabilité est appliquée par la loi depuis le 7 août 2015.

Une déclaration d’insaisissabilité établie devant un notaire permet à son titulaire de bénéficier du statut juridique d’insaisissabilité. Les créanciers professionnels, tels que les banques, ne pourront pas saisir le patrimoine de l’entrepreneur afin de protéger tous les autres biens bâtis et non bâtis qui ne sont pas utilisés pour son activité professionnelle.

Dans le cas où un bien est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, seule la partie utilisée à titre privé peut être incluse dans la déclaration d’insaisissabilité.

Si la déclaration d’insaisissabilité est correctement faite, l’entrepreneur individuel ne peut pas être poursuivi pour les dettes nées de son activité professionnelle. Mais il est important de préciser que cela n’affecte pas les dettes connexes non professionnelles (électricité, eau, impôts, etc.).

En revanche, pour les dettes professionnelles qui datent d’avant la mise en place de la déclaration d’insaisissabilité, la protection des biens immobiliers ne peut pas être appliquée.

Lorsqu’une déclaration d’insaisissabilité est faite, il convient de se prémunir contre un risque d’abus de procédure, car les créanciers professionnels ont la possibilité de contester la déclaration d’insaisissabilité et de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Les créanciers professionnels, tels que les banques, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque les dettes professionnelles atteignent un montant de 20 000 euros. Cette procédure permet d’obtenir une somme déterminée chaque mois et d’éponger les dettes professionnelles.

Quand faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Quand dois-je faire cette déclaration ? Vous devez être inscrit à un registre de publicité légale avant de pouvoir faire cette déclaration. Il est recommandé de le faire le plus tôt possible, voir dans les six mois suivant la création de votre activité.

Si vous ne l’avez pas fait au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez néanmoins le faire plus tard ou vous en prévaloir ; mais dans ce cas, vous ne bénéficierez que de l’aspect protection des créanciers professionnels.

Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un avocat habilité à cet effet. La déclaration d’insaisissabilité doit être établie par acte authentique ou sous seing privé devant notaire et attestée d’une signature ou d’un sceau privé.

Elle est ensuite enregistrée au Service de publicité foncière et inscrite dans les registres professionnels comme le registre du commerce, le greffe du tribunal de commerce et autres.

Enfin, il est obligatoire de faire approuver par l’autorité administrative le bien concerné.

Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Une déclaration d’insaisissabilité protège des créanciers professionnels. C’est un moyen de protection contre les saisies des biens immobiliers. La déclaration d’insaisissabilité protège votre patrimoine personnel contre les créanciers. En tant qu’entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, votre patrimoine est plus à risque de se voir saisir, notamment vos biens immobiliers. La déclaration d’insaisissabilité vous protège de la saisie des biens immobiliers, sous réserve qu’ils soient utilisés à des fins privés.

En revanche, vous êtes responsable de vos dettes personnelles. C’est pourquoi vous devez rester vigilant et faire attention à ce que cela n’arrive pas.

La déclaration d’insaisissabilité est une mesure utilisée pour se protéger des créanciers professionnels. Mais cette mesure n’est pas un “sésame” miraculeux qui vous protège de tout. Cela ne permet pas d’échapper à une saisie pour dette fiscale, notamment.

Le contenu de la déclaration d’insaisissabilité

Une déclaration d’insaisissabilité doit lister de manière détaillée tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite rendre insaisissables. Elle doit préciser la superficie du bien, le nombre de pièces, l’adresse et le numéro de la parcelle cadastrale.

Par ailleurs, il faut préciser si les biens sont en propriété, en indivision ou en copropriété.

La déclaration doit indiquer que les biens en question ne sont pas et ne seront pas utilisés à des fins professionnelles. Cela pourrait entraîner la perte de la protection car l’autorité administrative pourrait prendre une décision contraire.

Enfin, la déclaration doit spécifier que le bien est insaisissable et pour quelle raison.

En cas d’acquisition de nouveaux biens, l’entrepreneur peut refaire une déclaration d’insaisissabilité. Cependant, celle-ci ne sera valable que dans le cadre des mêmes conditions.

La procédure pour faire une déclaration d’insaisissabilité

Pour faire une déclaration d’insaisissabilité, il faut être inscrit à un registre légal, comme le registre du commerce. Il faut faire une réclamation devant le tribunal d’instance et demander une déclaration d’insaisissabilité.

Avant l’inscription au registre du commerce, il y a une période où l’entreprise est en cours de constitution et aucune déclaration d’insaisissabilité n’est possible.

Enfin, la déclaration d’insaisissabilité est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au registre des métiers, et également publiée au bureau des hypothèques.