Vous êtes auto-entrepreneur et vous ne savez pas comment la TVA va impacter votre statut ? Voici toutes les explications nécessaires pour vous aider à comprendre comment gérer la TVA avec le statut d’auto-entrepreneur.

En théorie, si vous êtes une micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA car vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA. Vous ne déduisez donc pas la TVA et vous n’avez pas de numéro de TVA.

Vous devez donc mentionner sur vos factures : ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

A savoir : Il est important de noter que même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients vous devez vous en acquitter auprès de vos différents fournisseurs et partenaires si eux sont soumis à la TVA.

Cependant, vous pouvez devenir redevable de la TVA :

  •   en dépassant les seuils de la franchise en base de TVA.
  •   au 1er janvier N si votre chiffre d’affaires des années N-1 et N-2 a dépassé chacun la limite de 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pour les activités de vente, ou de 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services,
  •   à partir du 1er jour du mois du dépassement si, au cours de l’année civile, votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 94 300 € pour les activités de vente et de 36 500 € pour les activités de services.

L’année de la création : l’exonération s’applique automatiquement si le seuil de 94 300 € ou 36 500 € n’est pas atteint (sans ajustement prorata temporis).

L’année suivant la création : pour déterminer si l’exonération est applicable, les limites doivent être proratisées en fonction de la durée de l’activité au cours de l’année de création.

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises, ce qui vous permettra de déclarer et de payer la TVA dans votre espace professionnel.

Étant donné que vous devez la reverser, il faudra la facturer à vos clients.

Les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser

Si vous créez une entreprise et que vous n’avez pas opté pour un régime réel d’imposition, vous bénéficiez automatiquement du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur, pour l’année de votre création.

Pour les années suivantes, afin de bénéficier de ce régime au titre d’une année N, il faut que votre chiffre d’affaires hors taxes en N-1 ou N-2, ajusté le cas échéant au prorata de la durée d’exploitation, ne dépasse pas un certain seuil. Pour les années 2020 à 2023, ce seuil est de :

  •  176 200 euros pour les ventes de marchandises, pour les ventes destinées à être consommées sur place et pour les services d’hébergement (en dehors des locations meublées autres que des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes) (1ère catégorie) ;
  •  72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous êtes en activité mixte (vente et prestation de services) : le total de votre chiffre d’affaires annuel en N-1 ou N-2 ne devra pas avoir dépassé 176 200 € et la fraction relative aux activités de services ne devra pas avoir excédé 72 600 €.

Ces seuils de chiffre d’affaires ou de recettes qui ne doivent pas être dépassés sont maintenant déconnectés des seuils de la franchise en base de TVA, révisés tous les trois ans au 1er janvier 2020.

Pour mémoire, le micro-entrepreneur ne pratique pas la TVA à hauteur de certains niveaux de chiffre d’affaires :

  •  85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;
  •  34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

Les effets du dépassement des seuils

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas nécessairement remis en cause.

Cependant, si vous dépassez ces seuils pour une année donnée (sur les deux années successives), vous devenez TVA redevable et ce alors à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.

Cela signifie que la TVA s’applique sur les ventes effectuées après votre franchissement du seuil et que vous devrez reverser la TVA à votre service des impôts. La TVA sera facturée sur toutes les ventes réalisées au-delà de cette limite.

Pour ce faire, il suffira de lancer le processus TVA dans votre espace professionnel en remplissant les étapes suivantes :

  • déclarer la TVA sur vos factures ;
  • payer la TVA à votre service des impôts agréé.

Dans le cas où vous dépassez les seuils où si vous souhaitez changer de statut et passer à la TVA réelle, vous devez contacter votre service des impôts.

Il est également recommandé de vous rapprocher d’un expert comptable afin de vous renseigner sur les démarches et la tenue de votre comptabilité. Les déclarations de TVA font partie des diverses missions d’un expert-comptable.

TVA et Territorialité

Les territoires sur lesquels s’applique la TVA comprennent : la France métropolitaine, la Corse, la Principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continental, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Toutefois, ces 3 derniers départements sont, à l’instar des pays tiers et par rapport à la France métropolitaine sont considérés comme des territoires d’exportation. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable aux départements de la Guyane et de Mayotte.

Obtenez plus d’infos sur la TVA en France ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_la_valeur_ajout%C3%A9e_en_France