Une prestation de service est une prestation de travail qui est rendue par un entrepreneur à une autre personne. Une prestation de service se réalise au travers d’un engagement pris entre un entrepreneur et un client pour qu’un travail soit effectué ou qu’un service soit rendu. Une prestation de service peut être donnée avec ou sans fournitures.

Qu’est-ce qu’un service ?

Commençons par définir ce qu’est un service. Un service est une capacité intellectuelle ou technique mise à la disposition des clients. Il est donc nécessaire d’installer un lien entre les deux notions afin d’avoir une définition précise.

Il apparaît que la prestation de service concerne le moment où il y a interaction entre le demandeur et l’offrant. C’est aussi un travail ou une opération que celui-ci réalise pour le compte d’un autre. Le service peut être exprimé sous forme de valeur ajoutée ; il peut également être gratuit ou payant et destiné à un usage qui est directement nécessaire au client, et ce sans transformation de matière.

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

Une prestation de service est une offre de prestation d’une entreprise à une autre. Elle peut être payante ou non, directement ou indirectement pour le client.

C’est l’engagement d’un professionnel à fournir un service à un client  moyennant une rémunération. La prestation de service n’est donc pas un bien matériel, mais plutôt un bien intellectuel.

Elle peut être non matérielle (par exemple un audit) mais aussi matérielle (par exemple la location d’un véhicule).

Cet engagement est formalisé la plupart du temps par un contrat de prestation de service. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas quand il y a relation de confiance qui est établie entre le prestataire et le client. Cela conduit à des prestations de services sans contrat.

Qu’est-ce qu’un prestataire de services ?

Le prestataire de services est une personne physique ou morale qui utilise son savoir, ses compétences et son expérience à la demande d’un client afin de lui fournir un service. Ce professionnel peut être isolé (par exemple un expert immobilier) ou travailler avec d’autres (par exemple un cabinet comptable).

Il existe plusieurs types de prestataires :

  • Soit il est mandaté pour une mission précise, par exemple la réalisation d’un audit ;
  • Soit il a signé un contrat et va assurer à travers celui-ci un certain nombre d’activités, par exemple un conseil sur plusieurs aspects (fiscaux, juridiques, commerciaux…) ;
  • Soit il est rémunéré par des honoraires.

On trouve ainsi de nombreux intermédiaires qui offrent leurs services et rémunèrent ainsi les prestataires. On parle donc d’un prestataire de services.

Qu’est-ce qu’un contrat de service ?

Le contrat de service conclu l’engagement des deux parties afin d’exécuter une prestation, à savoir la fourniture de services ou encore l’exécution d’une tâche par le salarié pour son employeur. Le contrat de service formalise l’engagement des deux parties, le prestataire de services et le client. En d’autres termes, le prestataire de service exécute pour son client une prestation spécifique. Le but du contrat de service est également de fixer les conditions et modalités de la fourniture des services : tâches à effectuer, lieu où la prestation doit être effectuée, durée de l’engagement, rémunération…

Comment rédiger un contrat de service ?

Un contrat de service est généralement rédigé par le prestataire lui-même. Néanmoins, il est préférable de faire rédiger le contrat par des professionnels pour éviter les problèmes, notamment pour la rédaction des clauses.

Le contrat de service est généralement rédigé en 4 parties, avec une introduction. La première partie, la plus importante pour les deux parties du point de vue contractuel concerne le cadre juridique du contrat, avec l’identification des parties, leur domicile et leurs représentations. La seconde partie est consacrée à l’objet du contrat et prévoit les échéances de paiement, les modalités de paiement, la date de commencement du contrat et la date de fin. Le troisième volet concerne les obligations générales des parties, avec notamment le respect des règles sociales, l’obligation d’indépendance professionnelle pour le prestataire et le droit de regard de l’entreprise cliente en interne. La quatrième partie concerne les clauses spécifiques, avec notamment la clause de confidentialité vis-à-vis des tiers et le droit d’appréciation de la prestation qui est laissé à l’entreprise cliente.

L’importance du contrat de prestation de services

La loi encadre la rédaction d’un contrat de prestation de services. Ce type de contrat met en place un lien contractuel entre deux personnes afin que la mission soit cadré et d’éviter que client et prestataire ne soient pas d’accord. Voici les points importants qu’il faut absolument prendre en compte quand vous allez signer un contrat de prestation de service :

  • Le risque de requalification du contrat en travail dissimulé ;
  • Définir concrètement les interventions en nature, les métriques, la durée, les délais, la rémunération, etc ;
  • Garantir la solvabilité de l’entreprise ;
  • Définir le montant des honoraires et du cautionnement à verser (jusqu’à la moitié au début) ;
  • Prévenir le risque d’impayés par des clauses de pénalités ;

Afin de s’assurer que les prestations sont réalisées à la hauteur de ce qui a été convenu.

Certains prestataires ont du mal à réellement écrire un bon contrat en prenant en compte la nécessité d’avoir un document juridiquement bien cadré. Dans certains cas, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit qui saura vous conseiller et rédiger un contrat de prestation de service en bonne et due forme.

Vous pouvez aussi en complément recourir à un contrat de prestation de service prêt à l’emploi pour vous aider dans votre démarche.

Les éléments essentiels d’un contrat de service

Un contrat de service doit contenir certaines informations essentielles, notamment la description du service, l’identité de la personne qui fournit le service (le prestataire) et celle de son client. S’il est conclu à distance, une description détaillée doit obligatoirement préciser comment les parties peuvent communiquer ensemble (par exemple par téléphone ou par e-mail).

  • Le contrat doit préciser l’objet du service, ce qu’il comporte exactement et quelles étapes seront nécessaires pour sa réalisation ;
  •  L’identité des deux parties signataires du contrat (noms, prénoms, coordonnées, numéro SIRET, etc 😉
  •  La durée du contrat de service ;
  •  Le descriptif détaillé du service et la liste des obligations précises que lui imposera son client, par exemple : réaliser un travail à tel endroit à tel moment, fournir telle quantité de produits dans un délai donné, utiliser les moyens dont dispose le prestataire pour réaliser le service, etc ;
  •  Les conditions financières (le tarif) du contrat qui doit être clair et précis. Ce tarif peut stipuler qu’il prend en compte des frais de déplacement ou d’autres éventuels frais liés à la réalisation du service, le cas échéant ;
  •  Les modalités selon lesquelles le prestataire s’engage à exercer ou non le droit de rétractation, c’est-à-dire : si et dans quelles conditions il peut renoncer à réaliser une prestation ;
  •  Les modalités de paiement du prestataire. Il doit être précisé si et quand le service sera payé ;
  •  La définition des obligations respectives des parties contractantes et la liste des éléments complémentaires dont avec les délais et les pénalités de retard ;
  •  Les conditions d’annulation ou de report du contrat. Si le prestataire doit être payé pour tout ou partie du service annulé ;
  •  La date effective à partir de laquelle le service doit être fourni ;
  •  Les procédures à suivre en cas de litige, par exemple qu’il s’agisse d’une question de délai, du rendu final ou d’un problème technique.
  •  Les clauses spécifiques à certaines professions ;

Quelles sont les obligations du prestataire de services ?

Les obligations du prestataire de services portent sur le travail et les matières.

Au niveau du travail, il est tenu de respecter la qualité globale des prestations qui lui ont été confiées dans le cadre de son contrat. Il doit donc prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne exécution du contrat. Il est notamment tenu d’appliquer les instructions données, le mode de réalisation et les délais impartis par l’entrepreneur par rapport à l’exécution des services tels que définis dans le contrat de prestation de services. Le prestataire est tenu de respecter plusieurs obligations :

  • L’obligation de faire : il est tenu de veiller à la bonne exécution du contrat à travers l’obligation de réaliser les tâches liées au service. Il s’agit d’une obligation de faire ce qui est convenu avec le client.
  • L’obligation d’information : le prestataire doit informer le client sur les étapes et méthodes à suivre pour atteindre les objectifs convenus dans le contrat.
  • L’obligation de moyen : il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à sa disposition pour exécuter le contrat de prestation.
  • L’obligation d’information : il doit informer le client sur les étapes et méthodes à suivre pour atteindre les objectifs convenus dans le contrat.
  • L’obligation de conseil : il est tenu d’aider le client à prendre les bonnes décisions en fonction des informations dont il dispose.
  • Il est également tenu de respecter les normes et règles professionnelles, tout comme l’obligation d’assurer la sécurité des personnes et de l’environnement.
  • Le devoir de mise en garde : il est tenu de prévenir le client si les prestations peuvent être dangereuses pour la santé ou l’environnement ou si elles ne respectent pas une norme.
  • L’obligation de diligence : il doit exercer une diligence raisonnable pour se conformer aux instructions et aux exigences du client.
  • L’obligation de loyauté : il doit être loyal envers son client en appliquant le contrat tel qu’il a été rédigé. Il est tenu d’informer le client des conséquences économiques de l’exécution des services. Il doit faire preuve d’ouverture et de transparence envers le client.

Quelles sont les obligations du client ?

Dans le cadre d’un contrat de service, le client est soumis à des obligations :

La principale obligation du client se définit comme le paiement de la prestation du service.

Le client paye pour que le service soit effectué ou utilisé. En cas de manquement à cette obligation, le prestataire du service peut soit exiger la restitution des prestations fournies, soit suspendre l’exécution des prestations.

Le client est également tenu de fournir les moyens nécessaires à l’exécution du service.

Cela signifie que si le service nécessite une certaine installation (salle, matériel, etc.), il incombe au client d’en aviser le prestataire du service.

Le client est aussi tenu de préparer l’exécution du service en facilitant les moyens de prestation.

Enfin, le client est soumis à certaines obligations d’information afin que le prestataire du service puisse exécuter son travail.

Ainsi, le client doit fournir certaines informations essentielles au prestataire du service (tels que les contours de la prestation souhaitée).